Fédération Française de Véhicules d'Epoques
Défense des vehicules anciens

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REPONSES A VOS QUESTIONS

DERNIERES INFORMATIONS OFFICIELLES  VEHICULES "DIT" DE COLLECTION "PETIT COUP DE GUEULLE" Nous tenons à préciser qu'un véhicule est DE COLLECTION et ne peut obtenir une carte grise " COLLECTION" uniquement que  s'il à   plus de 30 ANS. Contrairement à ce que certains Clubs  ou journalistes soi-disant spécialisés laissent entendre. C'est également valable pour les petites annonces: Vends voiture de Collection de 1985... c'est une arnaque !! Elle n'est pas de collection elle n'a pas 30 ans.  LES VEHICULES "NON ROULANT" Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation. Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente. C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession. Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour. I  - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur. 2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. 3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article. 4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps. 5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est  prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990) L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE  du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte. Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence. Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément  au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation. Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.  FLASH SUR LA REGLEMENTATION - CONTRÖLE TECHNIQUE Art. 1- Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».   Art.2- Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.   Art.3- Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.   Art.5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009. LE CALENDRIER Textes n° 10, Art. 19 et 10- N° 11 , Art. 16-17   A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation : >                A compter du 1er janvier 1940,             doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011. >                Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939,             doivent faire l’objet  d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 >                Avant le 31 décembre 1919,             doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013. Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.   Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.   Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique. (N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n’étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).   Afin de rétablir la vérité et corriger des informations erronées parues dans l’hebdomadaire « la Vie de l’Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009,   Arrêté du 9 février 2009- JO. Du 11.02.2009 – PLAQUES D’IMMATRICULATION ·       Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9) ·       Couleur : le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4).   Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 – MODALITES D’IMMATRICULATION DES VEHICULES ·      Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection 2.1- l’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation. Contrairement à ce que sous-entend l’hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur des collectionneurs.    NOUVELLES PLAQUES MINERALOGIQUE Depuis le jeudi 15 octobre 2009, tous les véhicules d'occasion vendus sont désormais concernés par la nouvelle carte grise orangée et les nouvelles plaques d'immatriculation du type AA-123-AA. La mise en place du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules s'accompagne d'une nouvelle carte grise et introduit le concept de "numéro d'immatriculation attribué à vie" au véhicule : le numéro de plaque sera indissociable du châssis. Il ne changera pas pendant toute la durée de vie du véhicule même en cas de changement de propriétaire ou d'adresse de celui-ci. La nouvelle carte grise orangée remplace l'imprimé bleuté. Les nouvelles plaques d'immatriculation sont munies d'un indicatif régional dont le choix est libre. A noter que la possibilité est laissée au propriétaire de ne mettre aucun indicatif s'il le souhaite. En cas de changement de propriétaire, les indicatifs régionaux figurant sur les plaques pourront être modifiés pour un coût d'environ 25 euros. Le numéro des nouvelles plaques d'immatriculation sera du type AA-123-AA et sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il sera composé de sept caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, un tiret et 2 lettres.  LES VEHICULES DE COLLECTION Pour les véhicules de collections toutes transactions à partir du 15 juin 2009 donnera lieu au changement du N° d'immatriculation et des nouvelles plaques blanches. Peuvent garder les plaques de forme d'origine et de couleur noire les véhicules de plus de 30 ans avec une carte grise portant la mention "Collection" mais avec le numero tel que décrit plus haut 2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres. Les voitures avec carte "Collection" pourront circuler dans toute la France. Contrôle technique tous les 5 ans. Confronté à ce changement lors du contrôle technique de ma Ford A, le contrôleur n'a pas pu me délivrer la vignette specifiant la prochaine visite, ni indiquer sur le contrôle cette date. En fait, pour l'instant, je me retrouve avec une prochaine visite dans 2 ans, alors que le décret est passé devant les députés et qu'à la Préfecture ont m'a présenté le document officiel !! Bizarre non...! Messieurs les décideurs, veuillez accorder vos violons !!!  A SUIVRE... En plus Jeudi 15 octobre les logiciels de la Préfecture étaient en panne et ne fournissaient aucune carte grise !!! BRAVO !!!!

LA FEDERATION FRANCAISE FAIT UN GRAND PAS EN AVANT.

La Fédération reconnue d'UTILITE PUBLIC Il y a 5 ans, le Président Delagneau avait fixé comme objectif prioritaire la reconnaissance d'Utilité Publique de la Fédération. Après de multiples rendez-vous et négociations, après de nombreux dossiers constitués, le but est enfin atteint. C'est une grande victoire pour la F.F.V.E. Voici la copie du journal officiel du 11 février 2009, page 2425. Par décret en date du 9 février 2009 : - Est reconnue comme établissement d'Utilité Publique, l'Association dite « Fédération Française des Véhicules d'Epoque (F.F.V.E) », dont le siège est à Paris (75). - Sont approuvés les statuts de cette Association. Ces statuts peuvent être consultés à la Préfecture du lieu du siège social.    DERNIERES INFOS FFVE 1) Véhicules de collection – la nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2009 La FFVE a été entendue, le Législateur a tenu parole : Par décret N°2009-136 du 9 février 2009 – J.O. du 11 février 2009.  L’article R.311-1 est réécrit « Véhicule de collection : véhicule de plus de 30 ans d’âge qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route) ».  L’article R.412.16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Transports pris après avis du Ministre de l’Intérieur ».  Arrêté du 9 février 2009-Art.4-E III-annexe 9 – J.O. du 11/02/2009 « 2- conditions de circulation des véhicules de collection : L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation ». En conséquence, disparition du carnet de déclaration de circulation. ART.13-I du décret ci-dessus Les dispositions du présent Décret entrent en vigueur … au plus tard le 1er juillet 2009 ;  Arrêté du 9 février 2009 – J.O. du 11 février – Annexe 7 – 4 « véhicule de collection ». « Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir ». Véhicule avec carte grise collection uniquement. Voici donc dissipées les craintes évoquées par certains journalistes se disant bien informés, et qui ont pu faire douter des affirmations de notre Fédération, à propos de l’article R.412.16.  PROCEDURE VEHICULE ENDOMMAGES Accident d'une 4CV Cette procédure entrera en vigueur à partir d'avril 2009. Tout véhicule accidenté devra être expertisé. 21 critères de dangerosité seront examinés et en cas de défaillance d'un de ces points, la carte grise sera confisquée, pour n'être rendue qu'après toutes réparations effectuées et une nouvelle visite d'expert. Au premier janvier 2010, les 21 critères de dangerosité passeront à 31. A juste titre, les collectionneurs se sont inquiétés. Aussi, après l'intervention de la F.F.V.E, voici le dernier ajustement apporté à la procédure V.E : "Sont exclus de la procédure V.E, les véhicules assimilés collection : cartes grises collection, plus de 30 ans, assurance collection." La F.F.V.E reste en contact avec les pouvoirs publics et avec les experts, elle continue à suivre ce dossier.